Notaire

Sujet initié par patou85, il y a 3 jours - 163 vues

Bonjour,

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour toutes les successions. Toutefois, il existe des situations spécifiques où son intervention devient indispensable. Par exemple, le recours à un notaire est obligatoire si :

Le défunt a rédigé un testament.
Le patrimoine du défunt comprend des biens immobiliers.
La valeur de la succession est supérieure ou égale à 5 000 euros.
Des donations ont été effectuées par le défunt.

Dans votre cas, si vous refusez la succession, cela signifie que vous n'acceptez pas les biens et les dettes qui y sont associés. Aussi, même en cas de refus de la succession, il peut être conseillé de consulter un notaire pour formaliser ce refus et éviter d'éventuelles complications.

Le refus de succession doit être déclaré auprès du tribunal judiciaire ou par un acte notarié, il doit être fait dans un délai de quatre mois suivant le décès pour éviter d'être considéré comme ayant accepté la succession tacitement.

Ainsi, même si vous refusez la succession, il peut être judicieux de consulter un notaire pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

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