Refus de vente immobilière suite à séparation

Sujet initié par Sisi20, il y a 3 heures - 75 vues

Bonjour,

Vous avez plusieurs options pour résoudre votre problème.

Si vous êtes copropriétaires du bien et que votre ex-concubin refuse de vendre, vous pouvez demander la vente forcée du bien devant le tribunal. Cela implique de saisir le juge pour obtenir une ordonnance de vente.

Si Vous pouvez également saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du bien. Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des copropriétaires, ce qui pourrait faciliter la vente ou la gestion du bien.

Avant d'engager une procédure judiciaire, il peut être judicieux d'envoyer une mise en demeure à votre ex-concubin, lui demandant de consentir à la mise en vente.

Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Si la vente n'est pas possible, vous pouvez demander la liquidation et le partage des biens communs. Cela permet de déterminer la valeur des biens et de répartir les parts entre vous deux.

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