Signature procès verbal de police qui est responsable d'une erreur de domicile
Sujet initié par Mimil, il y a 4 heures - 91 vues
Maître,
Lors d'une interpellation arrivée au commissariat je refuse de donné mon identité lors d'une garde à vue. Je suis responsable de l'infraction, la juge de détention et de la liberté m'a délivrer un acte de procédure avec la date d'audience. L'adresse est incorrecte, j'ai signé le pv, puisse demander l'annulation de la procédure pour vice de forme nullité de l'acte. 9 mois auparavant,j'avais déposer unr plainte avec le vrai domicile mentionné sur ma carte d'identité. Les inspecteurs n'ont pas vraiment vérifié mon identité lors de mes auditions. Bonne soirée
La personne mise en examen doit déclarer son adresse personnelle. Si cette adresse est incorrecte et que vous avez signé le procès-verbal, cela peut constituer un vice de forme.
Toutefois, pour qu'une telle nullité soit prononcée, il faut démontrer que cette irrégularité a eu une incidence sur vos droits de défense ou sur le déroulement de la procédure.
De plus, les officiers de police judiciaire doivent justifier le contrôle d'identité et s'assurer de l'identité de la personne.
Si vous estimez que les inspecteurs n'ont pas vérifié correctement votre identité, cela pourrait également être un argument en faveur de la nullité de la procédure.
Cependant, la simple mention d'une adresse incorrecte ne suffit pas toujours à entraîner l'annulation de la procédure. Il conviendrait d'examiner si cette erreur a eu un impact sur la régularité de la procédure ou sur vos droits.
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