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Alexia.frForumAdministratifAttente d'une réponse de la préfecture
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attente d'une réponse de la préfecture
Sujet initié par Gigi, il y a 5 heures - 108 vues

Bonjour,
j'ai fait une demande de titre de séjour étudiant et après 8 mois toujours pas de réponse et mon alternance est en jeu que faire? s'agit il d'un refus? et pourquoi?
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
70 avocats recommandent11055 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

En vertu de la législation française, si la préfecture n'a pas répondu à votre demande de titre de séjour dans un délai de 4 mois, cela est considéré comme un refus implicite. Vous pouvez alors former un recours administratif ou contentieux.

En effet , si la préfecture n'a pas donné de réponse dans ce délai, vous avez deux mois pour contester ce refus implicite.

Vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet, en lui demandant de réexaminer votre dossier. Ce recours doit être motivé et démontrer votre situation.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou si vous préférez, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous considérez que votre demande a été implicitement refusée.

Je vous conseille également d'informer votre employeur de la situation, car cela peut avoir un impact sur votre alternance.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec la préfecture et de conserver des copies de tous les documents envoyés.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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