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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prud'hommes
Sujet (Cloturé) initié par Jimy, il y a 1 mois - 381 vues

Bonjour,
J étais en maladie 4 mois avant detre licencié , mais au bout de 3 mois rdv reprise au médecin travail avec inaptitude et préconisation reclassement professionnel, puis l employeur m a fait propositions de 5 postes un seul était en lien avec la préconisation du médecin du travail j'ai donc refusé les propositions en attendant d autres mais j ai été licencier pour inaptitude surtout que l'on m a informé de mon droit de refusé les postes.
J ai entamé une procédure au prud'hommes ca dure depuis 3 ans avec a ce jour attente de l audience avec un juge de départage dans 6mois! et après mon licenciement j ai fais une demande de reconnaissance Accident du travail du 1er jour de mon arrêt qui était arret en maladie et la cpam a reconnu le caractère professionnel.
Malheureusement j avais aperçu sur mes fiches de paies l Accident du travail a été reconnu que sur la période du 1er jour d'arrêt jusqu'au rendez-vous a la médecine du travail soit que 3 mois sur les 4 , car apres le rdv médecin du travail mon médecin m avait prolongé l arret de travail maladie puis jai ete licencié.

Ma question est ,
est-ce que le juge départage des prud'hommes va t il prendre en compte l accident du travail jusqu'au licenciement ou simplement la période comme indiqué sur les fiche de paie que 3 mois et non jusqu'au licenciement.

Au vu de ma situation aurait je gain de cause ou non et ai je bien droit de refuse plusieurs postes ??

le juge doit il être informé ou non qu'entre entre temps j ai été en Ald pendant le chômage et actuellement en handicap a la mdph suite a mes problèmes de santé psychologique et physique.

Merci de vos réponses
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Bonsoir,

Concernant la prise en compte de l'accident du travail, le juge prud'homal est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de votre dossier, y compris la reconnaissance de l'accident du travail par la CPAM.

Cependant, il est important de noter que la reconnaissance de l'accident du travail ne modifie pas nécessairement les conséquences juridiques de votre licenciement.

En effet, le juge se basera sur les faits et les preuves présentées, ainsi que sur la législation applicable, pour déterminer si votre licenciement était justifié ou non.

En ce qui concerne votre droit de refuser plusieurs postes, vous avez effectivement le droit de refuser des propositions de reclassement si celles-ci ne correspondent pas aux préconisations du médecin du travail. L'employeur a l'obligation de vous proposer un poste adapté à votre état de santé, et vous pouvez refuser un poste qui ne respecte pas ces recommandations.

Cela est en accord avec l'article L1226-10 du Code du travail, qui stipule que le salarié peut refuser un poste qui ne correspond pas à son état de santé.

Enfin, je vous conseille d'informer le juge de votre situation actuelle, notamment de votre statut d'ALD et de handicap, car cela peut avoir un impact sur l'appréciation de votre dossier.

Ces éléments peuvent être pertinents pour établir la continuité de votre état de santé et les conséquences de votre licenciement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Jimy
Merci bien Maître pour votre retour, vous avez résolu ma question
il y a 1 mois
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