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Licenciement femme enceinte en arrÊt sans courrier entretien préalable avec lrar
Sujet initié par Mounas, il y a 1 mois - 265 vues

Bonjour,

Je suis en CDI depuis septembre 2024 (6mois d’ancienneté), enceinte et actuellement en arrêt maladie.

J’ai reçu pendant mon arrêt qui a commencé depuis le 7 février une convocation pour un entretien préalable à un éventuel licenciement mais j’ai pas pu m’y rendre et je l’avais signalé à mon employeur en lui demandant de me communiquer les motifs par écrit. Je n’ai pas reçu de réponse de sa part.

Juste après ça je lui ai envoyé mon certificat de grossesse par mail et par LRAR aussi, pas de réponse non plus.

Je précise que je n’ai jamais reçu le courrier de la convocation par lettre recommandée (uniquement par mail le 19 février pour m’informer que ce sera le 3 Mars).

Aujourd’hui le 10 Mars, mon employeur m’a envoyé un mail pour me faire savoir qu’elle avait bien envoyé la convocation par LR et que le problème se situait peut être au niveau de la poste.

Elle a rajouté qu’elle vient de m’envoyer à ce jour, une autre LRAR sur cette même adresse (je suppose que cette fois ci ce sera une lettre de licenciement).

J’aimerais donc savoir :

1- Est ce normal le fait que malgré que je n’ai pas reçu la convocation en Lettre recommandée mais uniquement par mail, elle continue la procédure ? N’est ce pas une obligation que je la reçoive en LR ou en main propre ?

2- Je ne sais pas si son deuxième courrier sera un licenciement ou pas mais si je ne le reçois pas non plus, et que en réalité, c’était bien un licenciement, sera t-il effectif même si je ne suis pas au courant ? (Elle ne m’a rien dit par rapport à ce qu’elle a envoyé)

PS: Je précise que je n’ai commis aucune faute (en tout cas pas en ma connaissance et je pense que c’est le fait que je sois en arrêt depuis bientôt 2 mois qui la dérange et surtout le fait que le médecin du travail ait demandé à ce qu’elle augmente mes jours de télétravail pour des raisons de santé, ce qu’elle a refusé).

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Mounas
Merci !
Juste une dernière question svp ? Quand j’ai reçu mon salaire de cette fin du mois (février) j’avais un peu l’impression que le solde de tout compte était inclus (elle refuse de me donner mon bulletin de salaire donc je ne sais pas).

Est il possible de virer le solde de tout compte au salarié avant de lui notifier le licenciement ?

Merci par avance.
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Bonsoir,

Concernant la convocation à l'entretien préalable, il est effectivement obligatoire que celle-ci soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La jurisprudence a établi que la notification par lettre recommandée est un moyen légal de prévenir toute contestation sur le point de départ du délai de convocation.

Si vous n'avez reçu la convocation qu'à travers un email et non par lettre recommandée, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure. L'employeur doit respecter cette formalité pour garantir vos droits, surtout dans le cadre d'une procédure de licenciement.

Concernant le licenciement, si votre employeur envoie une lettre de licenciement par lettre recommandée et que vous ne la recevez pas, cela pose un problème. En principe, le licenciement n'est effectif que si vous en avez eu connaissance.

La notification doit être faite de manière à ce que vous puissiez en prendre connaissance, ce qui implique que l'employeur doit s'assurer que vous recevez effectivement la lettre.

Si vous ne recevez pas cette lettre, le licenciement pourrait être contesté pour vice de procédure, notamment en raison de l'absence de notification effective.

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