Possible refus recours

Sujet initié par Didi49, il y a 3 semaines - 447 vues

Bonjour,

Si la décision du magistrat est défavorable, vous pouvez envisager de former un recours en appel, sous réserve de respecter les délais et les conditions de forme.

En général, le délai pour interjeter appel est de 1 mois à compter de la notification de la décision (article 538 du Code de procédure civile).

Si vous estimez que des éléments nouveaux ou des erreurs de droit ont été commis, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier.

Cela peut se faire par le biais d'une requête auprès de la juridiction compétente.

Dans certains cas, il est possible de saisir une autorité supérieure ou un médiateur, selon la nature de votre dossier et les procédures en vigueur.

Si vous avez épuisé toutes les voies de recours et que vous estimez que la décision est entachée d'une violation de la loi, vous pouvez envisager un pourvoi en cassation.

Cependant, ce recours est limité à des questions de droit et doit être introduit dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée (article 612 du Code de procédure civile).

Il est important de consulter votre avocat pour déterminer la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation spécifique et des délais à respecter.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci infiniment Maître,
vous avez parfaitement répondu à mon questionnement.
Je ferai donc appel de sa décision avec des éléments nouveaux,et en espérant que mon avocat aura les bons arguments.

Il y a pourtant eu des éléments nouveaux,et même avec cela,le magistrat semblait visiblement montrer son intérêt.

J'ai toutefois demandé à mon médecin traitant,un certificat médical par voie postale,car ne pouvant plus vraiment marcher s'il acceptait avec des éléments nouveaux.

Pas certaine que cela fonctionne au regard du Magistrat.

Recevez cher Maître mes sentiments distingués.