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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation du partage
Sujet initié par Nanard, il y a 3 semaines - 554 vues

Bonjour, si mon avocate m a trompé pour m abandonner et si je n ai pu faire appel pour éviter un partage judiciaire force avec un notaire impose par un juge puis je faire annuler le partage si je peux porter plainte contre cette avocate qui m a porté.prejudice ? Les preuves de son manque de confiance par email et de ses non réponses sont elles reconnues suffisantes pour prouver son mensonge ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

La convention homologuée par le juge a la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être remise en cause que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

En effet, la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de fraude ou de dol.

Dans votre situation, si vous pouvez prouver que votre avocate a agi de manière frauduleuse ou dolosive, cela pourrait constituer un motif pour demander la révision ou l'annulation du partage.

Il est admis que la fraude, comme la dissimulation d'informations essentielles, peut justifier une révision d'une décision de justice.

Concernant les preuves que vous mentionnez, les emails et les non-réponses peuvent être considérés comme des éléments de preuve, mais leur valeur dépendra de leur contenu et du contexte dans lequel ils ont été échangés.

Il vous faudra démontrer que ces éléments établissent clairement une intention frauduleuse ou un manquement grave de la part de votre avocate.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Nanard
Merci beaucoup. Si j ai toutes lex preuves ai je besoin d un avocat pour porter plainte contre mon avocate ?
il y a 3 semaines
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Dans ce cas, vous devez vous rapprocher d’un autre avocat. Vous pouvez publier votre annonce sur le site Alexia à cette fin, des avocats vous répondront.

Merci d indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Petya ilieva shtereva
Hi can't you help me please
il y a 3 semaines
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il y a 3 semaines
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