Sujet initié par ElieMelis, il y a 2 jours - 222 vues
Bonjour,
Nous sommes deux familles belges (frère et soeur et partners) qui ont acheté ensemble une maison de vacances en France. Nous souhaitons pouvoir louer cette maison de vacances de temps en temps. Nous ne voulons pas nécessairement rédiger des statuts et nous mettre d'accord pour supporter toutes les charges et tous les revenus de manière proportionnelle. Dans ce cas, on nous a conseillé d'utiliser une Société de Fait pour faire la comptabilité et pouvoir déduire les dépenses des revenus.
Pensez-vous que c'est la meilleure façon de procéder ou existe-t-il d'autres options ?
La Société de Fait (SDF) peut être une solution pour gérer la comptabilité et répartir les revenus et les dépenses sans avoir à rédiger de statuts formels.
Simplicité administrative, pas besoin de rédaction de statuts, flexibilité. Moins de protection juridique, absence de personnalité morale, responsabilités partagées sans distinction claire.
Alternatives Une SCI permet de gérer un bien immobilier en commun, avec des statuts clairs et une répartition des responsabilités. Les revenus et les dépenses peuvent être répartis proportionnellement. La SCI offre une meilleure protection juridique et une personnalité morale. Protection juridique accrue, répartition claire des responsabilités, possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux.
Inconvénients : Formalités administratives plus complexes, rédaction de statuts, frais de création.
Indivision : Vous pouvez également gérer la maison en indivision. Chaque copropriétaire détient une quote-part du bien immobilier et les décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité. Avantages : Simplicité, pas de création de structure juridique. Inconvénients : Décisions nécessitant souvent l'unanimité, gestion plus complexe en cas de désaccord.
Si vous louez la maison en meublé, vous pouvez bénéficier du régime fiscal LMNP, qui permet de déduire les charges et les amortissements des revenus locatifs. Avantages : Avantages fiscaux, simplicité de gestion. Inconvénients : Nécessité de respecter certaines conditions pour bénéficier du régime LMNP.
Conclusion La meilleure option dépend de vos objectifs, de votre tolérance au risque et de votre désir de protection juridique. Si vous cherchez une solution simple, la Société de Fait peut convenir. Si vous préférez une structure plus formalisée avec une protection juridique accrue, la SCI pourrait être une meilleure option.
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Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Vous écrivez « Vous pouvez également gérer la maison en indivision. Chaque copropriétaire détient une quote-part du bien immobilier et les décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité. Avantages : Simplicité, pas de création de structure juridique ».
Comment cela fonctionne-t-il ?
Vous écrivez également : « Si vous louez la maison en meublé, vous pouvez bénéficier du régime fiscal LMNP, qui permet de déduire les charges et les amortissements des revenus locatifs. Avantages : Avantages fiscaux, simplicité de gestion ».
D'après ce que j'ai compris, une société de fait (SDF) peut également déduire ses charges de ses revenus, non ?
Quels sont les avantages fiscaux dont nous nous privons avec une société de fait ?
La Société de Fait, bien qu'elle puisse permettre une certaine gestion commune, ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux et juridiques qu'une structure formelle comme une SARL de famille ou une SCI.
En effet, la Société de Fait n'est pas reconnue comme une entité juridique distincte, ce qui peut poser des problèmes en matière de responsabilité et de fiscalité.
Pour une gestion plus structurée et sécurisée, la création d'une SARL de famille pourrait être une solution plus appropriée, car elle permettrait de bénéficier d'une imposition sur le revenu (IR) et d'autres avantages fiscaux, notamment en matière de déduction des déficits et d'exonération des plus-values sur la cession de parts sociales.
Selon l'article 239 bis AA du Code général des impôts, une SARL de famille peut être constituée entre membres d'une même famille, ce qui semble correspondre à votre situation.
Ainsi, bien que la Société de Fait puisse sembler simple, elle présente des risques et des inconvénients significatifs.
Il serait donc préférable d'envisager la création d'une SARL de famille pour gérer votre bien immobilier.
Je me tiens à votre disposition pour d’autres questions.
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Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Vous avez répondu :
« Il serait donc préférable d'envisager la création d'une SARL de famille pour gérer votre bien immobilier. »
Nous avons envisagé la création d'une SARL de famille, mais les deux familles veulent donner leur part à leurs enfants dans le futur, et les enfants deviennent propriétaires de la maison. D'après ce que nous savons, les conditions d'une SARL de famille ne sont plus remplies, ce qui pose des problèmes. Notre raisonnement est-il correct ?
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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