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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Signalement fraudé et usage faux commis par concubin
Sujet initié par Jimy, il y a 3 semaines - 269 vues

Bonjour,
Après obtention titre de séjour ma conjointe a décidé de retourner en Algérie et divorcer.
Mais elle n a pas entamée de démarches pour le divorce elle a commis depuis l Algérie a mon insu auprès de la mairie en Algérie et au Service central d etat civil
- faux en documents administratifs en Algérie
-usurpaton de mon identité depuis l Algérie auprès du SCEC de NANTES .

Javais fait les démarches pour le divorce , avant la décision du divorce j'ai eu un droit de visite provisoire avant décision divorce en Algérie..
Mais madame elle est revenue en France avant la décision du divorce , et le jugement de divorce le JAF algérien ne s est pas prononcé sur la garde donc elle n a pas eu la garde.

Concernant le Visa qu elle a obtenu lors de son retour avec mon enfant on ma informer sûrement elle a obtenue motif vie privée et familiale mère enfant français.
Elle a obtenu un titre de séjour pour vie privée et familial délivré par préfecture.

Les autorités en Algérie m'ont invité à déposer plainte une plainte est en cours en Algérie pour enlèvement enfant mineur

En france les services aide juridique mont invité à signaler l enlèvement avant le prononcé jugement de divorce algérien et donc qu elle a commis une fraude dans ces démarches d'obtention de Visa auprès du consulat de france et carte de résidence à la préfecture une fois de retour en France
A savoir pour le demande de passeport français et CNI Français à mon enfant elle a usurpé mon identité pour le demande de transcription d acte de naissance de mon enfant auprès Du SCEC de Nantes. Grâce à ce document elle a fourni les documents à fournir pour le dossier de demande de passeport et cni à mon enfant en fait elle a donc utiliser mon enfant copme" bébé-papiers " passe-partout, et à mon Insu pour l'aider à quitter le territoire algérien et entrer sol français à la PAF.

Dois signalé cela au jaf en france?

Que risque t elle si je signale ces faits a la préfecture ??

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2 réponses
Bonjour

Oui, il est important de signaler ces faits au JAF en France. Informez le JAF de la situation, y compris l'enlèvement de votre enfant, l'usurpation de votre identité et les irrégularités dans les démarches administratives de votre conjointe. Le JAF pourra prendre en compte ces éléments lors de l'audience et des décisions concernant la garde de votre enfant.

Vous pouvez également signaler ces faits à la préfecture. Les autorités compétentes pourront enquêter sur les irrégularités commises par votre conjointe, notamment la fraude dans l'obtention du visa et de la carte de séjour.

Si les faits signalés sont avérés, votre conjointe risque plusieurs conséquences légales :
La préfecture peut décider d'annuler son titre de séjour si elle estime que celui-ci a été obtenu de manière frauduleuse.
Votre conjointe peut être poursuivie pénalement pour faux en documents administratifs, usurpation d'identité et enlèvement d'enfant mineur. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines de prison et une interdiction de séjour sur le territoire français.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Jimy
Merci beaucoup Maître d'avoir répondu et résolue ma question.

Je vous informe qu elle a aussi enlèvement mon enfant en france elle demande le divorce et a été aperçu avec mon enfant par un de mes.proches en Algérie.
Madame se permet tout ! Ici et en Algérie elle.fuit la justice !
il y a 3 semaines
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