Jugement jaf

Sujet initié par mano, il y a 2 jours - 209 vues

Bonjour

La question de la date de prise d'effet de la pension alimentaire dépend de la décision du juge aux affaires familiales (JAF). En général, la pension alimentaire peut prendre effet à partir de plusieurs dates possibles :

1. Date de la décision du JAF
La pension alimentaire peut prendre effet à partir de la date de la décision du JAF, c'est-à-dire le 17 février dans votre cas. Cela signifie que les paiements commenceront à partir de cette date.

2. Date de la requête
Le JAF peut également décider que la pension alimentaire prenne effet à partir de la date de la requête, c'est-à-dire en juillet, lorsque vous avez déposé votre demande.

3. Date de la séparation effective
Dans certains cas, le JAF peut décider que la pension alimentaire prenne effet à partir de la date de la séparation effective, c'est-à-dire en avril 2024, lorsque vos filles ont cessé de se rendre chez leur père.

Conclusion
La décision finale appartient au JAF, qui prendra en compte les circonstances spécifiques de votre situation. Il est important de consulter le jugement une fois qu'il sera signé pour connaître la date exacte de prise d'effet de la pension alimentaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

Si vous n'avez pas demandé de rétroactivité dans votre requête, ce n'est pas la date d'avril 2024 qui sera prise en compte.

En règle générale, c'est à partir de la date de la décision que s'exécutent les nouvelles modalités.

Si vous avez l'intermédiation financière (paiement de la pension par la CAF), il y a un délai de mise en place suite au jugement, et il appartient normalement à Monsieur de vous régler la pension pendant ce temps.

Monsieur, comme vous, sera notifié de la décision par le greffe du JAF.

Merci d'indiquer si cette réponse correspond à votre question,

Bien à vous

CP