Sujet initié par Eunice, il y a 3 jours - 228 vues
Bonjour, je résume brièvement la situation: j'ai acheté une maison il y a 35 ans et acquis peu de temps après un terrain agricole attenant (avec une servitude), sur lequel j'ai fait planter des peupliers. L'agricultrice voisine possédant plusieurs hectares autour me harcèle depuis cinq ans pour acheter la parcelle, c'est apparemment le seul bout de terre qui manque à sa collection. Elle m'a récemment fait remarquer si je vends ma maison, je ne pourrai pas la vendre avec le terrain sur lequel elle aurait péremption. C'est quoi, cette histoire? Si je vends, je dois avoir le droit de vendre la maison ET le terrain! Merci de votre aide et de vos conseils............
Votre voisine semble parler du droit de préemption agricole, qui permet à certains exploitants ou à la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) d’acheter un terrain agricole en priorité si celui-ci est mis en vente.
Vous pouvez tout à fait vendre la maison et le terrain en un seul lot, mais attention : si la SAFER ou un exploitant éligible considère que le terrain a un intérêt agricole, ils peuvent vouloir préempter.
Si le terrain et la maison sont vendus ensemble et forment une unité foncière, cela pourrait limiter le droit de préemption, surtout si le terrain est considéré comme étant "indissociable" de la maison (ex. : accès, jardin, dépendance).
Votre situation mérite une étude approfondie selon les éléments de fais précis.
Je ne peux que vous inviter à consulter un notaire ou un Avocat.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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