Paiement indemnité de stage par le liquidateur judiciaire

Sujet initié par Lily, il y a 14 heures - 115 vues

Bonjour,

Un contrat de stage est régi par les dispositions du Code du travail, notamment celles relatives à la rémunération des stagiaires.
En effet, un stagiaire a droit à une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois.

Dans votre cas, la convention de stage signée pour une durée de six mois implique que votre fille aurait dû être rémunérée pour toute la durée de ce stage, y compris pour le mois de janvier.

Le liquidateur judiciaire a pour mission de régler les créances des salariés et des stagiaires dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Toutefois, le contrat de stage doit être respecté tant que l'entreprise était en activité. Le fait que l'entreprise ait été mise en liquidation judiciaire ne devrait pas annuler les droits acquis par votre fille en vertu de la convention de stage.

Il est donc possible de contester la décision du liquidateur judiciaire en faisant valoir que la convention de stage prévoyait une indemnisation pour toute la durée du stage, soit six mois.

Vous pouvez lui adresser une demande formelle, en joignant une copie de la convention de stage et en précisant que la liquidation judiciaire ne remet pas en cause le droit à la rémunération pour le mois de janvier.

En cas de refus persistant du liquidateur, il pourrait être nécessaire d'envisager une action en justice pour faire valoir les droits de votre fille.

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