Suppression prime d'ancienneté en arrêt de maladie

Question

2ème message pour apporter des éléments. Je suis conductrice de bus mes absences étaient justifier. La personne qui s'occupe des payes m'a dit quelle avait supprimé ma prime d'ancienneté parcequ'il y avait un accord que je lui ai demandé qui m'a dit au départ quell6ne l'avait pas en sa possession, obligé de passer par la direction et du coup elle m'a donné un accord d'augmentation de la prime mais pour la suppression de cette prime. J'ai demandé au délégué CGT et CFDT qui me disent qu'ils n'ont rien signé. La DDETS n'a rien trouvé et les prud'homme n'ont plus mis sont remonte6pour l'un en 2000 et l'autre en 1992.  Je voulais aussi préciser que nous avons une prime de bonne exécution qui englobe (l'absentéisme, la ponctualité, les accident et la tenue vestimentaire) Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans la convention collective

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les absences pour grève ne peuvent pas être assimilées à des absences injustifiées et ne doivent pas entraîner de sanctions telles que la suppression d'une prime d'assiduité. Il est établi que la suppression d'une prime d'assiduité ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève. De plus, si votre absence était justifiée pour d'autres raisons (maladie, par exemple), la suppression de votre prime d'ancienneté pourrait également être considérée comme discriminatoire si elle ne respecte pas les principes d'égalité de traitement.  En effet, l'employeur ne peut pas établir de différences de traitement entre les absences justifiées, qu'elles soient dues à la maladie ou à un droit de grève, sauf à respecter des critères objectifs et non discriminatoires. Il serait donc judicieux de vérifier si l'accord mentionné par la personne en charge des paies a été effectivement signé et s'il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si cet accord n'existe pas ou s'il n'a pas été signé par les représentants syndicaux, vous pourriez contester la suppression de votre prime d'ancienneté. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

La suppression de votre prime dancienneté doit être fondée sur un accord collectif ou une modification contractuelle acceptée par les salariés. Si aucun accord na été signé par les syndicats et que la DDETS et les Prudhommes ne retrouvent pas de texte en ce sens, cette suppression pourrait être irrégulière. Ce que vous pouvez faire : Demandez un écrit justifiant la suppression de la prime (références de l'accord ou de la décision). Vérifiez votre contrat de travail et votre fiche de paie précédente pour voir si la prime était un élément contractuel. Saisissez lInspection du travail pour signaler une possible irrégularité. Si nécessaire, engagez une action aux Prudhommes pour contester la suppression et demander un rappel de salaire. Si la prime de bonne exécution dépend de plusieurs critères, son retrait pourrait être justifié en cas de non-respect des conditions, mais cela doit être clairement mentionné dans un texte applicable. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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