Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption
Sujet initié par Yoanna, il y a 13 heures - 196 vues
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Cher(e) Maître bonjour, Nous avons signé en décembre 2021, chez le Notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la SAFER a proposé de préempter au motif " prix exagéré" ( nous étions engagés pour 30 000 euros, la SAFER a proposé 400 euros pour ces 400 mètres carrés) La propriétaire vendeuse a eu un rendez vous à la SAFER , notamment à propos du prix, puis elle refusée l'offre de la SAFER, la préemption a été annulée, la propriétaire nous a assurés de sa ferme décision de ré engager le processus de vente en notre faveur, et nous devions avoir, avec elle, un rendez vous à la SAFER en novembre 2022. Quelques jours avant, le rendez vous à la SAFER a été annulé, sans que nous sachions pourquoi ; confiants nous ne sommes pas intervenus, et en mars 2023 nous avons appris que, suite à conflits familiaux, la propriétaire a fait donation du terrain à sa fille en février 2023 ! ma question : après annulation d'une pré emption, le compromis, que nous avons signé avant la pré emption, aurait dû être relancé ?? la propriétaire aurait elle dû, au regard du droit, nous annoncer son intention de faire donation à sa fille ? avions nous des possibilités de recours ?
Bonjour La propriétaire en refusant l'offre de la SAFER avait effectivement l'obligation de vous informer de la donation à sa fille. Cette omission justifie un recours en justice. La donation constitue une fraude ou une tentative d'éviter la vente, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat. Bien à vous
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