Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption

Question

Cher(e) Maître , Nous avons signé en décembre 2021, chez le Notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la SAFER a proposé de préempter au motif " prix exagéré" ( nous étions engagés pour 30 000 euros, la SAFER a proposé 400 euros pour ces 400 mètres carrés) La propriétaire vendeuse a eu un rendez vous à la SAFER , notamment à propos du prix, puis elle refusée l'offre de la SAFER, la préemption a été annulée, la propriétaire nous a assurés de sa ferme décision de ré engager le processus de vente en notre faveur, et nous devions avoir, avec elle, un rendez vous à la SAFER en novembre 2022. Quelques jours avant, le rendez vous à la SAFER a été annulé, sans que nous sachions pourquoi ; confiants nous ne sommes pas intervenus, et en mars 2023 nous avons appris que, suite à conflits familiaux, la propriétaire a fait donation du terrain à sa fille en février 2023 !  ma question : après annulation d'une pré emption, le compromis, que nous avons signé avant la pré emption, aurait dû être relancé ?? la propriétaire aurait elle dû, au regard du droit, nous annoncer son intention de faire donation à sa fille ? avions nous des possibilités de recours ?  Merci infiniment pour votre prochaine réponse

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Accepted Answer

Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

La propriétaire en refusant l'offre de la SAFER avait effectivement l'obligation de vous informer de la donation à sa fille. Cette omission justifie un recours en justice. La donation constitue une fraude ou une tentative d'éviter la vente, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous

Yoanna · Answer

MERCI Maître pour votre réponse très rapide et précise, cependant, est il encore possible, en 2025 , de revenir juridiquement sur cette affaire ?

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Prescription 5 ans à compter de la découverte des faits. Bien à vous

Yoanna · Answer

Donc, si je comprends bien vos réponses : un propriétaire est obligé, SELON le DROIT, de relancer le processus de vente avec l'acquéreur avec lequel il avait signé une promesse de vente, certes "annulée et non avenue" durant la pré emption SAFER ?? , le propriétaire ne pouvait donc pas, selon le droit, faire donation à sa fille = on était prioritaires ???  Là vous m'annoncez un scoop !!! , et JE VOUS EN REMERCIE, ça veut dire qu'on peut , par la justice, casser cette donation ?? ? ; le Notaire est lui aussi gravement responsable je présume? ; d'ailleurs, pour situer le contexte, cette propriétaire a fait donation suite à de graves histoires familiales , et la nouvelle propriétaire est venue chez nous, qques jours après la donation, pour nous accuser d'avoir exploiter le terrain (avec autorisations de sa mère pourtant qui jusqu'à 2/3 mois avant de donner à sa fille, avait la ferme intention de vendre pour distribuer l'argent à ses petits enfants, qui du coup n'ont rien eu = la famille est éclatée depuis qu'elle a fait cette donation)

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Pas de relance mais des dommages et intérêts. Bien à vous

Yoanna · Answer

Avant de prendre une décision, je veux des certitudes : me garantissez vous que l'on peut , de façon certaine, selon le droit, faire, par la justice, casser cette donation datant de février 2023 ???  et quant est il du notaire qui a acté, et notre promesse de vente en décembre 2021 et la donation en février 2023 , alors que, selon le droit, la promesse de vente , annulée ( comme indiqué sur ses conditions suspensives) par ce notaire, durant la préemption par la SAFER, nous désignait prioritaires dès lors que la préemption était annulée ??

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Pour prendre une décision, je vous invite à faire une consultation juridique. Vous êtes sur un forum, il n est pas question de vous garantir quoique soit.
Comme déjà dit vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts en assignant votre vendeur et sans doute le notaire.
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous

Yoanna · Answer

Je pense que le notaire ne s'est pas mis en faute : la propriétaire a refusé l'offre de la safer et a récupéré le terrain;  par contre la propriétaire avait elle le droit de faire donation à sa fille, alors que nous avions signé une promesse de vente chez le notaire, certes avant préemption durant laquelle la promesse est annulée par le notaire ?? la propriétaire était elle "engagée" juridiquement ou non ? une "donation" prévaut elle sur une "promesse de vente" ?

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Une promesse de vente annulée par la préemption ne se "réactive" pas après la levée de la préemption. Si vous avez des preuves écrites où elle vous confirme vouloir relancer la vente vous pourriez envisager une action pour comportement déloyal ou perte de chance d’acquérir le terrain.
Bien à vous

Yoanna · Answer

MERCI très chère Maître d'avoir, non seulement, répondu à mes questions, mais surtout de m'avoir indiqué précisément ce sur quoi je peux prendre appui pour me défendre; je suis allée sur votre blog, j'y ai suivi le processus menant à demande de consultation avec un avocat, ce que j'ai fait, j'attends le retour

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Sujet initié par Yoanna, il y a 1 mois - 845 vues

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