Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 19 heures
MERCI Maître pour votre réponse très rapide et précise, cependant, est il encore possible, en 2025 , de revenir juridiquement sur cette affaire ?
il y a 17 heures
Prescription 5 ans à compter de la découverte des faits.
Bien à vous
il y a 17 heures
donc, si je comprends bien vos réponses : un propriétaire est obligé, SELON le DROIT, de relancer le processus de vente avec l'acquéreur avec lequel il avait signé une promesse de vente, certes "annulée et non avenue" durant la pré emption SAFER ?? , le propriétaire ne pouvait donc pas, selon le droit, faire donation à sa fille = on était prioritaires ???
Là vous m'annoncez un scoop !!! , et JE VOUS EN REMERCIE, ça veut dire qu'on peut , par la justice, casser cette donation ?? ? ; le Notaire est lui aussi gravement responsable je présume? ; d'ailleurs, pour situer le contexte, cette propriétaire a fait donation suite à de graves histoires familiales , et la nouvelle propriétaire est venue chez nous, qques jours après la donation, pour nous accuser d'avoir exploiter le terrain (avec autorisations de sa mère pourtant qui jusqu'à 2/3 mois avant de donner à sa fille, avait la ferme intention de vendre pour distribuer l'argent à ses petits enfants, qui du coup n'ont rien eu = la famille est éclatée depuis qu'elle a fait cette donation)
il y a 1 heure
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