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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture conventionnelle ou licenciement
Sujet (Cloturé) initié par khalilos95, il y a 1 mois - 225 vues

Bonjour,

Je travaille dans l'entreprise Paris depuis presque 3 ans, en mai cela fera 3 ans et j'ai eu 3 rapports de performance qui étaient 3/5 et 2/5 et cette année 2/5 (détaillé avec ce que je rapporte et mon manager rapporte), ils m'ont dit que je n'étais pas assez performant depuis 2 ans donc ils doivent me laisser partir avec la même compensation que pour la licence mais ce sera une rupture conventionnelle et la date de départ sera le mois d'avril prochain, est-ce une bonne affaire pour moi que dois-je faire ou que dois-je demander ? peuvent-ils vraiment me virer avec ce motif ?
(Je suis un étranger titulaire d'un titre de séjour pluriannuel)

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Bonjour,

Tout d'abord, notez que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui doit être d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Autrement dit, vous ne pouvez pas être contraint d'accepter cette rupture si vous ne le souhaitez pas.

En ce qui concerne les motifs de votre départ, si votre employeur évoque des performances insuffisantes, cela ne constitue pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais plutôt une rupture amiable.

Ainsi, vous ne pouvez pas être "viré" dans le sens traditionnel du terme, car une rupture conventionnelle implique votre accord.

Concernant la compensation, il est nécessaire de vous assurer que l'indemnité de rupture qui vous est proposée est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Vous devez également vérifier si cette indemnité est conforme à votre ancienneté et à votre situation.

Par conséquent, assurez-vous qu'elle respecte les minimums légaux.

Si vous estimez que l'indemnité proposée est insuffisante, vous avez le droit de négocier.
Consultez un avocat ou un représentant syndical , cela peut vous aider à mieux comprendre vos droits et à vous préparer à la négociation.

Enfin, une rupture conventionnelle vous ouvre droit aux allocations chômage, ce qui peut être un avantage.

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il y a 1 mois
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