Pestcides reçu de la part d'un agriculteur

Sujet (Cloturé) initié par vagmeli, il y a 1 mois - 220 vues

Bonjour,

Le procureur de la République est tenu d'engager des poursuites lorsqu'il a connaissance d'une infraction. Toutefois, il peut également décider de classer une affaire sans suite s'il estime qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour justifier une poursuite.

Dans votre situation, si la gendarmerie a classé votre plainte sans suite, cela signifie qu'elle a jugé qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire. Vous avez la possibilité de contester cette décision en adressant une demande au procureur de la République, en lui exposant les éléments de votre dossier et en sollicitant une réévaluation de la situation.

Concernant le tribunal, il n'intervient pas directement dans les décisions de classement sans suite, car cela relève de la compétence du procureur.

Cependant, si vous estimez que vos droits ont été lésés, vous pouvez envisager de saisir le tribunal par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile, ce qui pourrait entraîner une enquête judiciaire.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

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