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Licenciement en accident travail.
Sujet initié par Nathalie, il y a 13 jours - 421 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,jeudi j'ai mon entretien préalable de licenciement.
J'ai eu rdv avec la medecine du travail aujourd'hui.
Je suis toujours en arrêt de travail ils peuvent rien faire pour moi.
Je pensais qu'ils pouvait le basculer en inaptitude.
Comment faire merci

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5 réponses
Bonjour

La reconnaissance de l'inaptitude par la médecine du travail peut se faire suite à deux visites médicales espacées de 15 jours. Si la médecine du travail ne vous a pas déclaré inapte lors de votre rendez-vous, il est possible qu'elle estime que votre état de santé ne justifie pas encore cette reconnaissance.

Si vous estimez que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez demander une nouvelle visite médicale à la médecine du travail. Expliquez votre situation et les difficultés que vous rencontrez pour obtenir un avis plus approfondi.

Votre médecin traitant peut également vous aider en fournissant des certificats médicaux détaillant votre état de santé et recommandant la reconnaissance de l'inaptitude. Ces documents peuvent être utiles lors de vos échanges avec la médecine du travail.

Si vous rencontrez des difficultés avec la reconnaissance de l'inaptitude, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour obtenir des conseils et de l'assistance. Ils peuvent vous aider à comprendre vos droits et les démarches à suivre.

Conclusion
Il est important de suivre les démarches appropriées et de consulter les professionnels compétents pour obtenir la reconnaissance de l'inaptitude si votre état de santé le justifie. N'hésitez pas à demander de l'aide à votre médecin traitant et à l'inspection du travail.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 13 jours
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Nathalie
Je voulais vius dire que suis bientôt licecar demain j'ai rdv pour un entretien préalable.
Je suis toujours en accident travail.
La medecine du travail dit qu'elle peut rien enclencher pour inaptitude car je suis toujours en accident de travail.
il y a 13 jours
SignalerRépondre
Bonsoir,

Il est important de noter que tant que vous êtes en arrêt de travail pour un accident du travail, la médecine du travail ne peut pas prononcer une inaptitude.

En effet, l'inaptitude doit être constatée par le médecin du travail après un examen médical, et cela ne peut se faire que lorsque vous êtes en mesure de reprendre le travail, même partiellement.

Selon l'article L. 122-35-5 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer votre licenciement que s'il justifie de l'impossibilité de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, ou si vous refusez l'emploi proposé.

Cela signifie que tant que vous êtes en accident de travail, l'employeur doit respecter cette obligation de reclassement et ne peut pas procéder à votre licenciement sans avoir respecté ces conditions.

En résumé, votre statut d'accident de travail vous protège contre un licenciement immédiat sans que l'employeur ait exploré toutes les options de reclassement.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 jours
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Nathalie
Pourtant je suis convoqué à cet entretien et je perds tout mes fruits par rapport à l'inaptitude. Le médecin du travail l'as constaté et il lui dit cette dame veut se mettre en inaptitude je lui laisserai pas l'occasion.
il y a 13 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

L’avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail peut être contesté. En effet, si un salarié souhaite contester cet avis, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis.

Cette contestation doit être faite selon la procédure accélérée au fond, et le médecin du travail sera informé de cette démarche.

De plus, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant l'emploi à proposer à un salarié déclaré inapte.

En cas de refus de l'employeur de suivre ces recommandations, il doit justifier les motifs de ce refus.

Enfin, il est essentiel de rappeler que l'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié à retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie.

Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou des transformations de postes, en tenant compte de l'état de santé du salarié.

Si vous êtes convoqué à un entretien, je vous conseille de bien préparer votre position et, si nécessaire, de vous rapprocher d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 jours
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