Recouvrir une dette aux pays-bas

Sujet initié par JulienMorph, il y a 1 mois - 516 vues

Cher monsieur,

Dans ce cas, plusieurs étapes peuvent être envisagées.

Vous pouvez adresser un courrier de mise en demeure à votre client, idéalement par recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier doit spécifier votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard.

Bien que la mise en demeure ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée car elle constitue une preuve de votre démarche amiable avant d'engager des poursuites judiciaires.

Selon l'article L. 441-16 du Code de commerce, si le délai de paiement n'est pas respecté, des pénalités de retard peuvent être appliquées.

Il est important que ces pénalités soient mentionnées dans vos conditions générales de vente ou sur la facture.

Le taux des pénalités doit être précisé et ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Si votre client ne réagit pas à la mise en demeure, vous pouvez envisager de saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer.

Cette procédure est simplifiée et ne nécessite pas la présence des parties, sauf si le débiteur conteste l'ordonnance.

Vous devrez remplir un formulaire spécifique (CERFA 12 94 pour cette demande.

Étant donné que votre client est basé aux Pays-Bas, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit international ou en recouvrement de créances internationales pour vous guider dans les démarches spécifiques à ce pays.

Par conséquent, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure, puis envisager des pénalités de retard et, si nécessaire, engager une procédure d'injonction de payer.

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