Intervention de l'inspection du travail et litige avec employeur
Sujet initié par Fred, il y a 4 semaines - 299 vues

Bonjour,

Je rencontre un litige avec mon employeur car j'ai été en arrêt a temps complet en janvier 2025 et j'avais bien transmis mon arrêt immédiatement à mon employeur.
J'avais relancé mon employeur afin qu'il transmette l'attestation de salaire rapidement à la CPAM et la CPAM m'avait relancé car ils ne l'avaient pas reçu et ils en avaient besoin pour le calcul des indemnités journalières.
Ils avaient également contacté l'employeur et l'avait relancé mais l'employeur n'avait toujours rien transmis.

L'employeur a mis du temps a transmettre l'attestation de salaire et ce délibérément, et pour mon arrêt de janvier 2025 il n'a transmis l'attestation qu'en mars 2025 (soit 2 mois après mon arrêt) en demandant à la CPAM que les indemnités journalières lui soient versées directement car il a dit qu'il pratiquait la subrogation.

Je n'ai toujours pas reçu mes indemnités et l'employeur ne m'a rien reversé alors qu'il avait déjà 2 mois de retard dans la transmission de l'attestation de salaire...

Il y a également autre chose c'est que mon employeur refuse en plus de me rembourser mes frais d'abonnement de transport de train alors que j'ai bien transmis mes justificatifs et la preuve du règlement de mon abonnement.

J'avais saisi l'inspection du travail au sujet des problèmes que j'ai cités ci-dessus et l'inspection du travail avait simplement envoyé une mise en demeure a l'employeur en demandant qu'il règle tout ça dans les plus brefs délais.

L'employeur n'est-il pas en infraction ? Et existe t-il un texte que je pourrais utiliser afin de l'envoyer à mon employeur et a l'inspection du travail ?

Je compte saisir les prud'hommes mais c'est simplement que j'essaye d'obtenir l'aide de l'inspection du travail afin d'avoir mes remboursements plus rapidement car cela prendra du temps devant les prud'hommes.

L'inspection du travail peut normalement sanctionner l'employeur ? Ou le forcer à me reverser mes IJSS subrogées ?
Y'a t-il un texte que je pourrais utiliser prouvant que l'employeur est en infraction ? Et de même pour le non reversement des IJSS subrogées ?

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

En effet, votre employeur semble en infraction. En effet, l'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie dans les plus brefs délais après réception de l'avis d'arrêt de travail.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des préjudices pour le salarié, notamment le retard ou l'absence de versement des indemnités journalières.

De plus, si l'employeur a pratiqué la subrogation, il est tenu de vous reverser les indemnités journalières qu'il a perçues.

Le fait qu'il n'ait pas respecté ce délai et qu'il ait demandé à la CPAM que les indemnités lui soient versées directement, sans vous les reverser, constitue également une infraction.

Concernant le remboursement de vos frais d'abonnement de transport, l'employeur est également tenu de rembourser les frais professionnels justifiés, conformément aux dispositions du Code du travail et à votre contrat de travail ou à la convention collective applicable.

Pour formaliser votre demande, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, en lui rappelant ses obligations légales. Vous pouvez également mentionner que vous envisagez de saisir le conseil de prud'hommes si la situation n'est pas régularisée rapidement.

L'inspection du travail peut effectivement intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations légales, mais elle ne peut pas forcer directement l'employeur à vous reverser les indemnités.

En cas de non-respect persistant, vous aurez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 4 semaines

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Fred

Merci, vous avez répondu à ma question.

Et est ce qu’il y a une article de loi qui va avec ?

il y a 4 semaines

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