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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Obligations employeur liées à la mise en place de la ppv
Sujet initié par Vaanish, il y a 2 semaines - 286 vues

Bonjour,

Pourriez vous m'expliquer quelles sont les obligations d'un employeur vis à vis de la PPV, pour une entreprise qui a dépassé le seuil des 50 salariés en décembre 2024?

Par avance merci de vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Lorsqu'une entreprise dépasse le seuil de 50 salariés, elle est tenue de mettre en place un dispositif de participation aux résultats. Cependant, une tolérance de cinq ans est accordée avant que cette obligation ne devienne effective. Ainsi, si votre entreprise a franchi ce seuil en décembre 2024, vous devrez instaurer ce dispositif d'ici décembre 2029.

Par ailleurs, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur, tel qu'un accord d'intéressement, de participation, un abondement à un plan d'épargne salariale ou le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV).

Dans votre cas, étant donné que votre entreprise compte désormais plus de 50 salariés, vous êtes soumis à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation aux résultats après la période de tolérance de cinq ans. Cependant, la mise en place d'une PPV reste facultative et peut être envisagée comme un moyen supplémentaire de partager la valeur avec vos salariés.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Vaanish
Bonjour, merci pour votre réponse très claire.
Pourriez vous également m'indiquer si le calcul de l'effectif doit être fait selon les règles de calcul de la sécurité sociale ou selon celles du code du travail? Car il me semble que cela diffère.
Par avance merci pour votre aide.
il y a 2 semaines
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