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Aide juridcitionnelle.
Sujet initié par Edenya, il y a 1 mois - 240 vues

Bonjour,

J'aimerais faire un dossier d'aide juridictionnelle.
Quels documents dois-je fournir et ou dois je les envoyer?
Je perçois l'AHH je pense être éligible pour cette aide mais j'ai un peu d'épargne. Dois-je déclarer mon épargne?

Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez fournir plusieurs documents, qui peuvent varier selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez cette aide. Voici les documents généralement requis :

Une copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport).
Justificatif de domicile.
Livret de famille à jour (ou tout document équivalent).
Attestation de non-prise en charge par l'assureur.
Revenus et patrimoine :
Avis d'imposition le plus récent.
Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, un justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois.
Justificatif précisant la valeur de votre épargne, si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale).
Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts.

Concernant l'épargne, vous devez effectivement la déclarer dans votre dossier de demande d'aide juridictionnelle. L'ensemble de votre patrimoine est pris en compte pour évaluer votre éligibilité à cette aide.

Vous devez déposer votre dossier complet au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal où la procédure doit se dérouler. Vous pouvez également faire votre demande en ligne via le Système d'Information d'Aide Juridictionnelle (SIAJ).

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Edenya
Connaissez-vous le montant de l'épargne à ne pas dépasser?
Faut-il fournir un relevé bancaire?
il y a 1 mois
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