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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Rupture de cdi sans notification écrite et impact sur mon autorisation de travai
Sujet (Cloturé) initié par HBO, il y a 1 mois - 260 vues

Bonjour,

Je suis en CDI avec une entreprise qui avait fait la demande d’autorisation de travail pour moi. Récemment, mon employeur m’a informé verbalement que mon contrat était rompu suite à l’arrêt de ma mission par le client, en raison d’un problème administratif lié à mon titre de séjour. Cependant, je n’ai rien signé et je n’ai reçu aucun document officiel confirmant cette rupture.

Je voudrais savoir :

Mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à mon contrat de cette manière, sans notification écrite ?
Que devient mon autorisation de travail ? Est-elle toujours valide ou mon employeur peut-il l’annuler ?
Puis-je chercher un nouvel emploi sans problème administratif ou mon futur employeur devra-t-il refaire une demande d’autorisation ?
Quels sont mes droits et les démarches que je peux entreprendre en cas de rupture abusive de contrat ?

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Bonjour

Votre employeur n'a pas le droit de mettre fin à votre contrat de travail de manière verbale sans notification écrite. La rupture d'un contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, doit respecter une procédure légale incluant une notification écrite et des motifs précis.

Votre autorisation de travail reste valide tant que votre titre de séjour est en cours de validité. Votre employeur ne peut pas annuler votre autorisation de travail. Cependant, si votre titre de séjour arrive à expiration, vous devez veiller à le renouveler pour continuer à travailler légalement en France5.

Vous pouvez chercher un nouvel emploi sans problème administratif tant que votre titre de séjour et votre autorisation de travail sont valides. Votre futur employeur devra vérifier la validité de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail, mais il n'aura pas besoin de refaire une demande d'autorisation si vos documents sont en règle7.

En cas de rupture abusive de contrat, vous avez saisir le Conseil de prud'hommes pour contester la rupture abusive de votre contrat et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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