Bonjour, Aide soignante en congé longue maladie du 27mai2021 au 27 novembre 2023 dans la fonction publique hospitalière. Je suis en disponibilité depuis le 28 novembre 2023. Ma question est est-ce que le décret apparu en avril 2024 loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 concernant le report des congés et la demande d'indemnités compensatrices concernent aussi la fonction publique ou que le domaine du travail privé ? Où puis je trouver une réponse formelle à donner à mon administration ? Merci d'avance pour votre aide Cordialement
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 concernant le report des congés et la demande d'indemnités compensatrices s'applique également à la fonction publique. Cette loi met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, y compris pour les agents de la fonction publique.
Les congés payés non pris en raison d'un congé maladie peuvent être reportés sur une période de 15 mois après la reprise du travail. Les agents de la fonction publique ont droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris en fin de relation de travail.
Vous pouvez fournir les informations suivantes à votre administration pour justifier votre demande de report des congés et d'indemnités compensatrices :
Mentionnez la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et les articles pertinents du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui transposent le droit européen
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