J’ai un ami qui est auto entrepreneur en prestation de service artisanale et qui a dépassé le seuil de franchise sur l’année 2023. Son CA était à hauteur de 40000e et quelques. Il n’as jamais fait la démarche pour payer la tva malgré le dépassement car il pensait qu’il devait le faire si il dépassait les seuils sur 2 années consécutives. Or il me semble que lorsqu’on dépasse le seuil majoré de 39100e on est directement assujetti à la tva. En 2024 son CA était de 35000e et donc sous le seuil minoré de franchise. Mes questions sont donc est ce qu’il peut être pénalisé pour cela? Est ce qu’il aurait du faire la démarche de tva directement en 2023 ou non ? Et est ce qu’il y a un moyen de corriger son erreur si c’est le cas?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Oui, il peut être pénalisé pour ne pas avoir déclaré la TVA en 2023, car le dépassement du seuil majoré (39 100 €) entraîne automatiquement l'assujettissement à la TVA.
Démarche en 2023 : Il aurait dû s'assujettir à la TVA dès qu'il a dépassé le seuil en 2023, sans attendre 2 années consécutives.
Correction : Il peut régulariser la situation en se rapprochant de l'administration fiscale pour déclarer la TVA pour l'année 2023 et éventuellement payer les arriérés avec des pénalités.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou l'administration fiscale pour les démarches précises.
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