Article 226-1 du cp les pareoles doivent être audibles? un lieu forcément privé?

Sujet initié par Nathanel, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,

Concernant l'audibilité des paroles enregistrées, la jurisprudence indique que la captation des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée.

Ainsi, il n'est pas spécifiquement requis que les paroles soient audibles pour que l'infraction soit constituée.

Ce qui importe, c'est que l'enregistrement ait été effectué sans le consentement de la personne concernée. En effet, l'enregistrement sans consentement est sanctionné, peu importe le résultat obtenu.

Quant à la question du lieu, l'enregistrement des paroles doit se faire dans un cadre où les personnes concernées peuvent raisonnablement s'attendre à une certaine intimité.

Les propos tenus dans un lieu privé sont protégés, tandis que ceux tenus sur la voie publique, où il n'y a pas d'attente raisonnable de vie privée, ne sont généralement pas soumis à la même protection.

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