9 ans, délai normal pour acheter une maison en france?!
Sujet initié par Dedea, il y a 2 semaines - 417 vues
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Bonjour, Depuis 9 ans je suis propriétaire d une maison (vente judiciaire), je paie la taxe foncière et je n y ai encore jamais pu mettre les pieds car elle est toujours occupée par la famille des vendeurs. Depuis 9 ans tout mon épargne, donc le solde total est gelé sur le compte CARPA de mon avocat. Toutes les tentatives de faire la transaction (remise des clés contre paiement) ont échoué car la partie adverse, les vendeurs, n ont jamais pris l argent. Le mari qui avait signé le compromis mais pas la vente a fait le mort, sa femme des procédures contre lui et moi. Monsieur était condamné par le JEX à des pénalités et astreintes ayant ainsi perdu sa part, Madame a gagné la totalité de sa part. La CARPA m a remboursé deux fois durant ces années les indemnités d occupation par voie d huissier (saisie attribution) moyennant 4.000€ (!) pour récupérer une partie de mon argent suite à des jugements. Mon nouvel avocat (le premier à la retraite) ne peut pas me dire ce qui va se passer avec la dernière tranche qui reste du solde de Monsieur. Peut-être c'est à Monsieur, peut-être à l État, probablement pas à moi. (?!) Il faudrait lui payer encore 1.500€. Pourtant hier était la date de remise des clés contre remise du chèque CARPA à Madame à la maison qui n était toujours pas libérée par le fils. Madame ne s est encore pas présentée pour prendre sa part. Par SMS elle réclame la part de son ex-mari maintenant. L huissier a fait un constat. Mon avocat n à pas pu lui remettre le chèque CARPA, préconise une énième procédure, l expulsion, qui va encore durer des années. La partie adverse a déclaré vouloir casser la vente...après 9 ans, 30.000€ de frais d avocat, 20.000€ de taxe foncière. Mon argent gelé sur le compte CARPA n aurait pas produit d intérêts me dit mon avocat. D ailleurs, est-ce bien légal de confisquer tout mon épargne si longtemps? Selon elle, les 2.000€ d honoraires pour la transaction échouée hier (c est moi même qui devais fixer la date entre la partie adverse et les avocats) n auraient pas suffit pour lire l intégralité du dossier que je lui ai confié en janvier 2024. Donc elle ne pourrait pas me fournir des réponses pour le déroulement de la suite, mais tout serait possible, même de rembourser les décomptes de la CARPA. (?!). Elle pourrait me rembourser le solde si j en "aurais marre de cette maison". C est une une blague ou l ironie? Le dossier contient des erreurs fondamentales commis durant toutes ces années que le bâtonnier sur cette île a refusé de traiter utilement. Toute l affaire à été traitée et jugée dépourvue de toute logique, il y a des vices de forme et un manque de transparence des avocats ayant eu mon argent sur leur compte CARPA pendant 9 ans. Je suis au bout de mon latin, désespérée, repartie pour un nouveau tour livrée àde nouvelles surprises. Je n ai plus les moyens financiers et j estime même que j ai droit à des réparations. Il y a un droit à la propriété, non?
Bonjour Plusieurs actions sont à envisager : - une procédure d’expulsion, - un recours en responsabilité contre vos avocats si des erreurs ont été commises avec réclamation sur la gestion des fonds CARPA. Bien à vous
Merci pour votre réponse. Mais comment faire un recours pour des vices de procédure? On m a fait payer certaines diligences en double, par oubli de faire signifier un jugement devenu caduc, rallongé à l infini les procédures. Les bâtonniers locaux n ont jamais voulu prendre position. Est-ce qu il y a des avocats spécialisés dans l analyse des dossiers litigieux? Ou un organisme de contrôle? Ou la cour européenne ? Merci de votre conseil.
Je vous invite à aller en procédure contre vos précédents conseils, si vous n obtenez pas gain de cause en première instance, de poursuivre en appel. La justice doit être rendue. Bien à vous
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