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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attente retour jaf visite projet déménagement
Sujet initié par Jen, il y a 2 semaines - 813 vues

Bonjour,

Je suis en attente d’un retour de décision jaf post audience qui n’a plus aucune date prévu ( initialement zn février )
A priori visite de l’autre parent à mon domicile ou en lieu neutre pas de droit d’hébergement ni de garde alternée

Seulement je souhaiterai demenager et acheter un bien .. ( je me rapproche de 40min de l’autre parent)
Est ce possible ? ( car si la décision jaf est visite médiatisé les deux parents seront trop éloignés du lieu médiatisé …) comment cela se passe ?

Car si j’attend un retour du jaf qui peut encore mettre bcp de temps je met encore ce projet en pause et perd la maison que j’ai en visue… ( l’autre parent a conscience que c’est un projet déjà depuis un long moment )

Je ne veut pas mal faire

Merci de votre retour
Jennifer

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Bonjour,

Le déménagement d'un parent ayant la garde d'un enfant mineur doit être notifié à l'autre parent, surtout si ce déménagement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En effet, tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent. Si ce déménagement a un impact sur le droit de visite, il est conseillé de saisir le JAF pour obtenir son autorisation.

Dans votre cas, si le JAF a déjà été saisi et que vous attendez une décision, il serait prudent de ne pas procéder au déménagement sans avoir obtenu l'accord du juge, surtout si cela pourrait affecter la mise en place des visites médiatisées.

Vous pourriez également demander une audience en référé pour obtenir une décision rapide sur votre projet de déménagement, en justifiant que cela est dans l'intérêt de l'enfant et que vous avez un projet immobilier en cours.

Je vous recommande également de tenter de trouver un accord amiable avec l'autre parent concernant votre déménagement.

Une médiation familiale pourrait faciliter les discussions et permettre de trouver une solution qui convienne aux deux parties.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
Jen
Bonjour
Merci de votre retour

Je précise quelques détails
Parent 1 habite à x
Parent 2 habite à y
Entre les deux il y a 2h ( parents 2 est parti à 2h …) donc parent 1 rester avec enfant plus de garde alternée d’un commun accord

Saisi du JAF

Parents 1 souhaite déménagement et se rapproche de parent 2 = 1.20h seulement
Parent 2 ok

On attend réponse JAf qui peut mettre encore 6mois ??
Il faut bien avancer dans le vie …

Parent 1 va quand même déménager malgres le non retour du JAf .. et en plus on ne sait pas ce que jaf va décider si visite chez parent 1 ou médiatisé … donc si option 1 cela améliore la vie familiale . Car visite a seulement 1h au lieu de 2h…
.
Option 2 la médiation le lieu sera trop loin des deux parents
( avant déménagement 45min et 1.30 ) dans tout les cas c’était déjà loin..

Ma question est il donc ensuite facile de modifier un lieu de médiation à la demande des deux parents si JAf décide cette option? Ou faut il repasser encore par une audience ?

Et cets une évidence que l’autre parent sera mis au courant et en plus pas au dernier moment si on veut que l’enfant début une année scolaire en septembre
Bien à vous
il y a 2 semaines
Bonjour,

En principe, si le JAF décide d'opter pour une médiation, les parents peuvent effectivement demander une modification du lieu de médiation.

Cependant, cela dépendra des circonstances et de l'accord des deux parents. Si les parents sont d'accord sur le changement de lieu, il est généralement recommandé de le notifier au JAF, qui pourra alors valider cette modification sans nécessiter une nouvelle audience.

Toutefois, si un désaccord survient concernant le lieu de médiation, il sera nécessaire de saisir à nouveau le JAF pour qu'il statue sur cette question.

Dans ce cas, il est possible que les parents doivent justifier leur demande de changement de lieu et expliquer pourquoi cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Il est également important de prévenir l'autre parent de tout changement de situation, notamment en ce qui concerne le déménagement, afin de respecter les obligations d'information prévues par le Code civil (article 373-2).

Cela permet d'éviter des complications et de garantir que l'intérêt de l'enfant est toujours au centre des préoccupations des parents.

Dès lors , la modification du lieu de médiation peut être facilitée par un accord entre les parents, mais en cas de désaccord, une nouvelle audience pourrait être nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Chère Madame,
Si la décision du JAF ne porte que sur la visite médiatisée, il devrait être possible de transposer cette décision sur un autre lieu.
Puisque vous vous rapprochez de votre ex, ce déplacement devrait lui être profitable.
Informez votre ex de votre déménagement.
Si le déménagement entraîne un changement de département, et de compétence territoriale, le jugement attendu sera toutefois valablement rendu.

Dans la mesure où le jugement n'est pas encore rendu, vous pouvez aussi demander au juge de réouvrir les débats pour tenir compte de votre projet de déménagement et de fixer le lieu de visite médiatisée en fonction de votre nouvelle adresse. Compte tenue de cette nouvelle information le JAF peut vous reconvoquer et faire tenir une nouvelle audience pour préciser la décision future.

SI la décision devait intervenir sur l'ancienne adresse, rien ne vous interdira de saisir le nouveau JAF lorsque vous y serez domiciliée pour obtenir une décision identique sur un lieu médiatisé de votre nouveau département.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Jen
Merci pour ce retour constructif
Belle continuation encore merci
il y a 2 semaines
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