Sujet initié par Olivier, il y a 1 jour - 228 vues
Bonjour,
Je suis convoqué au JAF pour avoir empecher mon ex femme d'avoir quitter la region a moins de 15jurs de son départ en ayant refusé la radiation de l'ecole. Mon avocat lui avait donc envoyé un courrier lui disant que si elle partait j'allais porter plainte pour enlèvement.
La convocation au JAF reprend donc ces dire et elle ne a fait la demande, sachant qu'elle a donner son dossier, je dois également faire le mien, peut elle ajouter des pièces ou doit elle rester sur ce qu'elle a fait au depart ? De meme pour moi je vais donner mon dossier a mon avocat mais est ce que je peux en ajouter par la suite aussi ?
Dans le cadre de la procédure devant le JAF, chaque partie doit communiquer ses pièces et arguments dans un dossier écrit. Cependant, il est possible d’ajouter des éléments nouveaux en cours de procédure, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire laisser à l’autre partie le temps de répondre.
Votre ex-femme peut donc compléter son dossier avec de nouvelles pièces, tout comme vous et ceci jusqu'à l'audience.
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