Sujet initié par Emeraude, il y a 1 jour - 348 vues
Bonjour,
Ma fille est là curatrice de sa sœur qui est en curatelle renforcée, elle a mis un traker sur son téléphone, y a retiré toutes ses applications, internet, elle peut lire ses SMS et avoir sa position. Est-ce légal ?
La curatelle renforcée vise à protéger la personne sous mesure de protection tout en respectant son autonomie.
La curatrice a un rôle d'assistance et de protection, mais cela ne lui confère pas le droit d'exercer une surveillance intrusive sur la vie privée de la personne protégée.
L'article 9 du Code civil stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Ainsi, la mise en place d'un traqueur et l'accès aux messages de la personne protégée peuvent constituer une atteinte à sa vie privée, sauf si cela est expressément justifié par des raisons de sécurité ou de protection, et en accord avec la volonté de la personne sous curatelle.
En l'absence de consentement explicite de la personne protégée ou d'une justification légale, ces actions peuvent être considérées comme illégales.
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