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Mon époux a loué notre maison sans mon accord, quels recours ?
Sujet initié par Kathy, il y a 2 semaines - 251 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex conjoint, dont je suis séparée mais pas officiellement divorcée, d'un immeuble qui était vacant. À mon insu et sans mon accord, il a loué et mis à disposition le logement à des tiers. Malheureusement, ces occupants ont causé d'importantes dégradations et ont entraîné une situation de suroccupation du logement. Cette situation a conduit à un arrêté de police frappant le logement.

Je n’ai jamais donné mon accord pour cette mise à disposition et je découvre aujourd’hui l’ampleur des dégâts. Quels sont mes recours pour faire valoir mes droits ?

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2 réponses
Bonjour

Vous pouvez engager une action en justice contre votre ex-conjoint pour avoir loué le logement sans votre accord. En tant que propriétaire en indivision, il est nécessaire d'obtenir l'accord de tous les co-indivisaires pour louer un bien. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour les dégradations causées et les conséquences de la suroccupation.

Réparation des dégradations
Vous pouvez demander à votre ex-conjoint de prendre en charge les réparations nécessaires pour remettre le logement en état. Si les occupants actuels sont responsables des dégradations, vous pouvez également engager une action en justice contre eux pour obtenir réparation.

Régularisation de la situation
Il est important de régulariser la situation auprès des autorités locales pour lever l'arrêté de police frappant le logement. Vous pouvez contacter la mairie ou les services compétents pour obtenir des informations sur les démarches à suivre.

Conclusion
Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. L'avocat pourra vous aider à préparer votre dossier et à engager les actions nécessaires pour faire valoir vos droits.

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il y a 2 semaines
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Chère madame,

En tant qu'indivisaire, vous disposez de plusieurs recours pour faire valoir vos droits.

Vous pouvez agir en justice pour faire cesser les actes accomplis par votre ex-conjoint qui portent atteinte à vos droits en tant qu'indivisaire.

Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire a le droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits.

Vous pouvez donc demander au tribunal d'ordonner la cessation de la location et la restitution des lieux.

Vous pouvez également demander réparation pour le préjudice causé par les dégradations subies par l'immeuble.

Cela inclut les dommages-intérêts pour les dégradations et les frais liés à l'arrêté de police.

Vous pouvez solliciter du tribunal la remise des lieux en état, ce qui pourrait inclure la réparation des dégradations causées par les occupants.

Pour mettre en œuvre ces recours, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles (contrats de location, constats d'huissier, photos des dégradations, etc.) pour étayer votre demande.

Il est important de noter que si votre ex-conjoint a agi sans votre accord, cela constitue une violation de vos droits en tant qu'indivisaire, et vous avez donc des bases solides pour agir en justice.

Je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de succès.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 semaines
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