Certificat de nationalité

Sujet initié par NEDDAF MEHDI, il y a 6 jours - 188 vues

Bonjour

Vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de Paris. L'avocat est obligatoire pour cette procédure. Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Vous devrez fournir votre demande de certificat de nationalité française, la décision de refus de délivrance, ainsi que tous les documents prouvant la nationalité française de votre famille (actes de naissance, actes de mariage, etc.).

La durée d'une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du tribunal. En général, il faut compter plusieurs mois, voire un à deux ans, pour qu'une affaire soit jugée.

Les frais de procédure incluent les honoraires de l'avocat, qui peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de l'expérience de l'avocat. Il est recommandé de demander un devis à plusieurs avocats pour comparer les tarifs. En général, les honoraires peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à suivre les étapes de la procédure.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Pour contester un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), vous avez deux options.

Vous pouvez former un recours gracieux en reprenant toutes les bases de votre dossier et en fournissant à nouveau tous les éléments demandés.

Ce recours n'est pas une contestation des raisons invoquées dans la décision de refus, mais une présentation des éléments qui établissent que vous êtes français.

Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Paris. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat. Vous devrez préparer une assignation qui sera délivrée par un commissaire de justice au procureur.

L'assignation est ensuite enregistrée au tribunal, suivie d'une phase de mise en état où vous échangerez des conclusions et des pièces avec le procureur, aboutissant à un jugement.

Il n'y a pas de délai spécifique pour le recours devant le ministre, mais pour la saisine du TGI, je vous conseille d'agir rapidement après le refus, bien que la loi ne fixe pas de délai strict pour cette procédure.

En ce qui concerne les tarifs, les honoraires d'un avocat peuvent varier.

Pour des procédures de contentieux, ils peuvent varier selon la complexité de votre dossier.

Vous pouvez publier une annonce sur le site Alexia dans ce sens afin d’obtenir des propositions de devis.

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