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Denonciation a la police
Sujet initié par Nanard, il y a 2 semaines - 278 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, ma propriétaire ne m a pas remis de reçu pour le premier loyer. J ai quitte l appartement car je n ai pas voulu louer au noir' je lui ai demandé le remboursement du loyer car elle n a pas voulu me donner un reçu. Elle ne m a pas remboursé depuis jours et m a demande la clé que je ne veux pas remettre sans le reçu ou l'argent. Puis je porter plainte pour escroquerie et location illégale si elle ne me rend l argent et j attends un mois ?

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2 réponses
Bonjour,

Le seul fait pour un bailleur de ne pas délivrer de quittance de loyer ne constitue pas une " escroquerie "ou une " location illégale ".

Cela ne vous autorise donc pas à déposer plainte, cela vous permet seulement de réclamer au bailleur les quittances de loyer et, au besoin, d'engager un recours au tribunal pour obtenir les quittances de loyer si le bailleur refuse de les fournir.

Si vous avez effectivement occupé l'appartement, vous ne pouvez pas demander le remboursement du loyer pour le seul motif que vous n'auriez pas reçu de quittance de loyer.

Attention, par ailleurs, tant que vous ne remettez pas une lettre pour mettre fin au bail avec préavis, et tant que vous ne remettez pas les clés du logement, vous êtes considéré comme locataire et vous vous exposez donc à devoir payer un loyer.

Je vous invite donc à remettre les clés, si vous avez quitté le logement.

Ceci étant dit, si vous soupçonnez que la location n'est pas déclarée, vous pouvez alerter l'administration fiscale.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 2 semaines
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Nanard
Je n ai pas occupé l appartement car je n ai pas signe de bail . J ai demandé un reçu et le remboursement du loyer. Je ne remets pas les clés tant que je n ai pas de reçu.
Puis je porter plainte quand même ?
il y a 2 semaines
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