Violence sur mineur

Question

Mon fils de 10 ans vit avec moi depuis un mois suite à des violences qu'il a subit de la part de sa mère. l'audience est prévue pour fin juillet. Il doit cependant être inscrit pour l'an prochain au collège qui devrait être le plus proche de mon domicile. Le problème est que sa mère a néanmoins l'autorité parentale même s'il lui est défendue d'approcher, de voir et d'être en contact avec notre fils jusqu'à l'audience. Le directeur de l'école, connaissant la situation, a donc envoyé un document à remplir pour son inscription à nous deux me rappelant que même si l'interdiction est maintenue qu'elle a ce droit de regard sur l'enfant . A t-il eu raison de lui avoir envoyé ce document qui pourrait être un obstacle pour le choix du collège si sa mère s'y oppose ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Dès lors, en principe, les décisions importantes concernant l'enfant, y compris son inscription à l'école, doivent être prises d'un commun accord.  Cependant, dans votre situation, il est crucial de prendre en compte l'interdiction de contact imposée à votre ex-conjointe. Si cette interdiction est en vigueur, cela signifie qu'elle ne peut pas exercer ses droits parentaux de manière normale.  Dans ce contexte, le directeur de l'école aurait dû prendre en considération cette interdiction et ne pas impliquer votre ex-conjointe dans le processus d'inscription, car cela pourrait effectivement constituer un obstacle à l'inscription de votre fils dans le collège de votre choix. Je vous conseille de contacter le directeur de l'école pour lui expliquer la situation et lui fournir une copie de l'ordonnance d'interdiction, si possible.  Vous pouvez également envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier la situation et obtenir une décision formelle concernant l'inscription de votre fils à l'école, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Violence sur mineur
Sujet initié par Denzel972, il y a 18 heures - 138 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Violence sur mineurSujet initié par Denzel972, il y a 18 heures - 138 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Violence sur mineur
Sujet initié par Denzel972, il y a 18 heures - 138 vues