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Risque de requalification en contrat de travail
Sujet initié par BR, il y a 2 semaines - 229 vues

Bonjour,

une société qui emploie des chargés d'affaires indépendants via un réseau MLM (multi level marketing) peut-elles être attaquée par l'URSSAF pour requalifier les indépendants en salariés si le contrat du chargé d'affaires:
- impose un nombre de transactions annuelles, sous peine de devoir payer X€ par mois rétroactivement pour l'année écoulée
- interdit de travailler pour la concurrence en parallèle
- demande des comptes rendus réguliers

Quel serait le montant de l'amende si c'est le cas?
La société doit-elle provisionner ce risque?

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2 réponses
Bonjour,

En effet, il existe un risque de requalification si l'URSSAF est en mesure d'établir un lien de subordination entre les chargés d'affaires et la société.

Ce lien de subordination pourrait être déduit des éléments évoqués et notamment l'interdiction de travailler pour la concurrence en parallèle mais également de l'obligation pour les chargés d'affaires de rendre des comptes rendus réguliers.

Cela dit d'autres éléments pourraient contrer cette analyse (rémunération qui varie en fonction des contrats conclus, boîte mail indépendante, liberté dans l'organisation de l'emploi du temps etc.).

Le montant du redressement varie en fonction du personnel concerné.

Il serait préférable de provisionner le risque pour les années passées et de mettre à l'oeuvre de nouvelles procédures qui permettraient d'exclure toute possibilité de caractérisation d'un lien de subordination.

Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue.

Bien cordialement.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Audelà du fait que la vente multiniveau est très encadrée (je vous invite à lire les article L121-15 et suivants du code de la consommation) et pour répondre directement à votre question, oui en théorie les URSSAF pourrait estimer qu'il y a dissimulation d'un emploi salarié et procéder à un redressement.

Le risque financier est très important puisqu'au delà de la régularisation des cotisations sociales et des majorations (de mémoire 40% dans le cas ou plusieurs salariés seraient concernés) il faut également compter le risque prud'hommale et le risque pénal (jusqu'à 225.000€ d'amende).

Mais tout cela reste théorique demander des comptes y compris régulièrement ne signifie pas qu'un lien de subordination existe (même s'il s'agit d'un indice).

Je ne peux que vous inviter à consulter un avocat afin qu'il puisse réaliser une étude approfondie de la situation.

Cordialement
il y a 2 semaines
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