Le pourvoi en cassation - effet suspensif en matière correctionnelle ?

Sujet (Cloturé) initié par LM, il y a 1 mois - 423 vues

Bonjour

En matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a généralement un effet suspensif. Cela signifie que l'exécution de la décision attaquée est interrompue jusqu'à ce que la Cour de cassation rende sa décision.

L'article 569 du Code de procédure pénale précise que le pourvoi en cassation en matière correctionnelle a un effet suspensif, sauf disposition contraire2. Cela permet de suspendre l'exécution de la peine d'emprisonnement jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce sur le pourvoi.

Préparez les documents nécessaires pour le pourvoi en cassation, tels que la décision attaquée, les arguments juridiques et les preuves de votre innocence.
Déposez le pourvoi en cassation dans les délais impartis (généralement dix jours à compter du prononcé de la décision attaquée) auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

En résumé, le pourvoi en cassation en matière correctionnelle a un effet suspensif, ce qui signifie que l'exécution de la peine est interrompue jusqu'à ce que la Cour de cassation rende sa décision. Consultez un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et préparer votre pourvoi.

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