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Alexia.frForumTravailAvis inaptitude du Médecin Travail

Avis inaptitude du médecin travail
Sujet initié par Nicole, il y a 1 jour - 166 vues

Fonctionnaire déclarée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions définitivement par Commission de Réforme. L'avis d'inaptitude à mes fonctions par Le Médecin du Travail n'a pas été prononcé préalablement. Est-ce légal?
Merci.
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Maitre Aurore KAYEMBE
Inscrit au barreau de Paris
12 avocats recommandent133 questions résolues3 publications
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Bonjour,

L’avis d’inaptitude doit obligatoirement être rendu par le médecin du travail avant toute décision de la Commission de Réforme. Si cette procédure n’a pas été respectée, la décision peut être contestée.

Recours possibles :

Vérifiez votre dossier administratif pour voir si un avis médical a été rendu.
Saisissez la Commission de Réforme pour demander un réexamen du dossier.
Engagez un recours gracieux auprès de votre administration.
Saisissez le tribunal administratif en cas d’irrégularité avérée.
Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour engager une action si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
26 avocats recommandent3286 questions résolues0 publication
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Bonjour

En principe, l'inaptitude d'un fonctionnaire doit être constatée par le médecin du travail avant d'être prononcée par la Commission de Réforme. Le médecin du travail joue un rôle crucial dans l'évaluation de l'état de santé du fonctionnaire et dans la décision d'inaptitude.

La Commission de Réforme intervient généralement après l'avis du médecin du travail pour confirmer ou infirmer l'inaptitude. Si l'avis du médecin du travail n'a pas été prononcé préalablement, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour obtenir des conseils personnalisés et évaluer la légalité de la procédure suivie.

Si vous estimez que la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez contester la décision de la Commission de Réforme. L'avocat pourra vous aider à préparer votre dossier et à engager les démarches nécessaires.

En résumé, l'avis d'inaptitude doit être prononcé par le médecin du travail avant d'être confirmé par la Commission de Réforme. Si cette procédure n'a pas été respectée, il est possible de contester la décision. Consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et engager les démarches nécessaires.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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