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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit d'accès à mon dossier médical
Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 1 mois - 277 vues

Bonjour,
je suis agent public de l'Etat.

J'ai fait l'objet d'une expertise médicale en septembre 2023. Je crois comprendre que je n'ai le droit d'accéder à l'ensemble des pièces se rapportant à cette expertise qu'à condition que le conseil médical se réunisse et émette son avis sur le fond de l'expertise.

Est ce exact ?

Le conseil médical ne s'est pas réuni, néanmoins j'ai pu obtenir le rapport de la dite expertise par l'intermédiaire de mon médecin traitant. A mon regret ni la lettre de commande adressée par l'administration au médecin qui a fait cette expertise, ni les pièces annexes au dossier d'expertise ne m'ont été communiquées.

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2 réponses
Bonjour,

En principe, l'accès aux pièces d'une expertise médicale est encadré par des règles spécifiques. Selon la jurisprudence, le malade ou ses héritiers ne peuvent pas exiger la communication directe de l'intégralité de son dossier médical.

Ils doivent désigner un médecin qui pourra prendre connaissance des documents médicaux lors des opérations d'expertise.

Dans votre cas, même si vous avez obtenu le rapport de l'expertise par l'intermédiaire de votre médecin traitant, cela ne vous donne pas nécessairement accès à l'ensemble des pièces, telles que la lettre de commande ou les pièces annexes.

Ces documents peuvent être soumis à des règles de confidentialité et de secret médical, et leur communication peut dépendre de la décision du conseil médical ou d'autres instances compétentes.

Il est donc exact que l'accès complet aux pièces peut être conditionné par la réunion du conseil médical. Si ce dernier ne s'est pas réuni, cela pourrait limiter votre accès aux documents que vous souhaitez consulter.

Vous pourriez envisager de demander formellement à l'administration la communication de ces pièces, en vous appuyant sur votre droit à l'information en tant qu'agent public, mais cela dépendra des règles spécifiques applicables à votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 mois
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david
Merci, vous avez répondu à ma question en un temps qui plus est record...
il y a 1 mois
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