Arriéré de salaire

Sujet (Cloturé) initié par Ben, il y a 1 mois - 255 vues

Bonjour,

La reconnaissance de dettes peut être un moyen efficace de formaliser la créance que vous avez sur votre ancien employeur. Ce document écrit prouve que votre employeur reconnaît devoir cette somme, ce qui peut faciliter le recouvrement en cas de litige.

Toutefois, la reconnaissance de dettes ne garantit pas automatiquement le paiement. Si votre ancien employeur fait face à des difficultés financières, comme une saisie ou une vente de son entreprise, cela pourrait compliquer la récupération de votre créance.

En ce qui concerne les implications fiscales, la reconnaissance de dettes en elle-même ne génère pas d'impôt à payer sur la somme due. Cependant, si vous recevez effectivement le paiement de cette somme, cela pourrait être considéré comme un revenu imposable, selon les règles fiscales en vigueur.

Enfin, si votre ancien employeur ne respecte pas son engagement de paiement, vous pourriez envisager des actions judiciaires pour récupérer votre dû, comme une injonction de payer, si la créance est certaine, liquide et exigible.

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