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Alexia.frForumTravailFin de CDD fonction publique territoriale pendant Congé maternité
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fin de cdd fonction publique territoriale pendant congé maternité
Sujet initié par Lacarg, il y a 15 heures - 180 vues

Bonjour,
La fin de mon cdd en tant qu'agent contractuel dans la fonction publique s'est terminé pendant mon congé maternité et n'a donc pas pu être renouvelé.

Je voulais savoir si je suis prioritaire sur un retour sur mon ancien poste?
Car une autre remplaçante me remplace actuellement et son contrat a été renouveler et on m'a promis de me reprendre a la fin de mon congé sur mon poste ou j'ai été pendant 3ans, mais on a reporté mon retour deux fois alors que j'ai repostuler comme on me l'a conseillé.

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
73 avocats recommandent11176 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En vertu des dispositions applicables, lorsque vous êtes en congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu, mais vous conservez des droits spécifiques.

Selon les règles en vigueur, à la fin de votre congé de maternité, vous devez être réaffectée à votre ancien poste ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Cela est stipulé dans les textes régissant le congé de maternité dans la fonction publique.

Si votre ancien poste est occupé par une autre personne, vous devez être prioritaire pour être réemployée sur ce poste ou sur un poste similaire dès que cela est possible.

Par ailleurs, si votre retour a été reporté, cela doit être justifié par des raisons valables et vous devez être informée des raisons de ce report.

Je vous conseille de faire valoir vos droits auprès de votre administration employeur, en vous référant à votre promesse de réintégration.

Si vous avez des difficultés à obtenir votre réintégration, vous pourriez envisager de formaliser votre demande par écrit, en mentionnant les engagements pris à votre égard.

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il y a 13 heures
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