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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cdd fonction publique signé tardivement
Sujet (Cloturé) initié par Lacarg, il y a 1 mois - 302 vues

Bonjour,
J'ai regardé tous mes contrats depuis que je suis dans la fonction publique, et beaucoup ont été signés tardivement, plusieurs mois après.
D'après mes recherches, normalement les contrats doivent être signés max 48h plus tard.
Est ce que la CDIsation est valable aussi dans la fonction publique ?

Merci
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1 réponse
Bonsoir,

En effet, si un contrat à durée déterminée n'est pas remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant son embauche, cela peut entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Cette règle s'applique également aux agents contractuelles de la fonction publique.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et remis dans ce délai.

Ainsi, si vos contrats ont été signés plusieurs mois après votre embauche, vous pourriez avoir des bases pour demander une requalification en CDI.

De plus, le conseil de prud'hommes statue sur la demande de requalification et accorde une indemnité au salarié si la demande est acceptée.

Il est important de noter que cette possibilité de requalification est soumise à certaines conditions, notamment la preuve de l'absence de contrat écrit dans les délais impartis.

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