Promesse de vente et empiètement

Sujet initié par AB, il y a 13 heures - 122 vues

Bonjour,

En principe, lorsque vous signez une promesse de vente sans condition suspensive, vous êtes engagé à respecter les termes du contrat, y compris la clause stipulant que vous prenez le bien "en l'état".

Cela signifie que vous acceptez le bien tel qu'il est, y compris les éventuels défauts ou problèmes, comme un empiètement.

Cependant, il existe des exceptions qui pourraient vous permettre de contester la vente. Si l'empiètement constitue un vice caché, vous pourriez envisager d'agir en responsabilité pour obtenir une annulation de la vente ou une réduction du prix.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Par ailleurs, si vous avez signalé un doute quant à l'empiètement au moment de la signature, cela pourrait être interprété comme une indication que vous n'étiez pas pleinement informé des conséquences de cet empiètement.

Cela pourrait renforcer votre position si vous souhaitez contester la vente.

Quant à la récupération de l'indemnité d'immobilisation, cela dépendra des termes de votre contrat et de la manière dont la situation est interprétée par le tribunal.

Si vous parvenez à prouver que l'empiètement constitue un vice caché, vous pourriez avoir droit à cette indemnité.

En conclusion, bien que la situation soit complexe et que vous soyez hors délai pour une rétractation classique, il pourrait exister des voies de recours en raison de l'empiètement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.