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Alexia.frForumFamille & PersonnesAvoir accès à mon dossier médical curatelle renforcée
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avoir accès à mon dossier médical curatelle renforcée
Sujet initié par Mimil, il y a 13 heures - 124 vues

Maître,

Cela fait 3 semaines que je suis hospitalisée, n'étant pas mariée la responsable cheffe du service nutrition ma fait comprendre que je n'aurais accès à mon dossier médical.
Quel démarches faut-il faire pour accès à l'intégralité de mon dossier.
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3268 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous pouvez adresser une demande écrite à l'établissement de santé où vous êtes hospitalisée. Cette demande peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir qu'elle est bien reçue. Mentionnez clairement que vous souhaitez accéder à l'intégralité de votre dossier médical.

Dans votre demande, incluez les informations suivantes :
Vos nom, prénom, date de naissance et adresse
La période d'hospitalisation concernée
Le service dans lequel vous avez été prise en charge
La mention que vous souhaitez accéder à l'intégralité de votre dossier médical
Une copie de votre pièce d'identité

L'établissement de santé dispose d'un délai de 8 jours pour répondre à votre demande. Si votre hospitalisation remonte à plus de 5 ans, ce délai peut être porté à 2 mois.

Si l'établissement de santé refuse de vous communiquer votre dossier médical, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour contester ce refus. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour obtenir des conseils et engager des démarches juridiques si nécessaire.

En résumé, adressez une demande écrite à l'établissement de santé, en incluant toutes les informations nécessaires. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à saisir la CADA ou à consulter un avocat spécialisé.

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#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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