Prescription appel de fond

Sujet initié par Pascalou, il y a 2 semaines - 474 vues

Bonjour,

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L218-2 du code de la consommation ne se situe pas nécessairement au jour de la livraison.

En effet, ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

Cela signifie que, dans le cas d'une action en paiement, le point de départ peut être déterminé par d'autres éléments, tels que la date d'établissement de la facture ou la connaissance des faits permettant d'exercer l'action.

Dans votre situation, si l'appel de fonds date d'avril 2022, il est essentiel de déterminer si vous avez eu connaissance des faits permettant d'exercer votre action à ce moment-là.

Si vous n'avez pas été informé de la créance ou si vous n'avez pas reçu la facture correspondante, le délai de prescription pourrait ne pas avoir commencé à courir à cette date.

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