Sujet initié par Manu, il y a 11 heures - 142 vues
Bonjour,
Bonjour j'ai été condamné le juge a requis plus que ce que le procureur demandait Il m'a également mis un mandat d'arrêt un avocat m'a dit qu'il aller faire appel mais je souhaite savoir quoi faire concernant le mandat d'arrêt . Le temps de ma demande d'appel est ce que je peux rester en liberté ? Merci
Un mandat d'arrêt signifie que vous êtes sous le coup d'une décision judiciaire qui vous oblige à être détenu.
Par conséquent, vous ne pouvez pas rester en liberté tant que ce mandat est en vigueur, sauf si vous parvenez à obtenir une mise en liberté.
Cependant, selon l'article 148 du Code de procédure pénale, vous ou votre avocat pouvez demander une mise en liberté à tout moment, même pendant la procédure d'appel.
Cette demande doit être adressée au juge d'instruction, qui statuera sur votre demande.
Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans les délais prévus, vous pouvez saisir la chambre de l'instruction qui se prononcera sur votre demande.
Il est donc important que votre avocat agisse rapidement pour demander votre mise en liberté, car tant que le mandat d'arrêt est actif, vous ne pourrez pas rester libre.
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La demande de mise en liberté est effectivement formulée lors de l'incarcération.
Cependant, il est possible de contester un mandat d'arrêt sans être incarcéré, notamment en saisissant le juge des libertés et de la détention.
En effet , lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, elle doit être présentée au juge des libertés et de la détention, qui statue sur son éventuel placement en détention provisoire. Il est donc essentiel de se présenter devant ce juge pour faire valoir vos arguments concernant la levée du mandat d'arrêt.
Il est à noter que si vous n'êtes pas incarcéré, vous pouvez également faire valoir vos droits et demander des éclaircissements sur les conditions de ce mandat.
Toutefois, la procédure exacte peut varier en fonction des circonstances spécifiques de votre situation.
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