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Caution solidaire
Sujet initié par Laure, il y a 2 semaines - 400 vues

Bonjour,
Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire
Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste caution sur les éventuelles remises en état ou meubles non debarassés par le mandataire
Je ne peux pas m arranger avec mon bailleur car nous avons été en procès pour des travaux de d infiltrations qu il ne voulait pas prendre en charge
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2 réponses
Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire, la responsabilité de la caution peut être engagée pour le paiement des loyers impayés et des charges afférentes au bail.

En effet, selon la jurisprudence, les créanciers des loyers impayés deviennent des créanciers de la masse, mais cela n'exclut pas la responsabilité de la caution pour les dettes du débiteur, y compris les loyers dus.

Lorsque le mandataire judiciaire met fin au bail, cela ne libère pas automatiquement la caution de ses obligations.

La caution reste tenue du paiement des loyers et des charges, ainsi que des éventuels travaux de remise en état si ceux-ci sont stipulés dans le contrat de bail.

Cela signifie que si des meubles ou des éléments de l'immeuble ne sont pas débarrassés, vous pourriez être tenu responsable des coûts associés à leur remise en état.

Aussi , dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le bailleur peut demander des dédommagements pour les loyers impayés et les charges, et la caution peut être sollicitée pour couvrir ces montants.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie dinde si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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