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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Irregularite procédure licenciement inaptitude
Sujet initié par RGPD, il y a 1 mois - 498 vues

Bonjour,
Je me permet de venir vers vous car j'ai un problème...la médecine du travail m'a déclaré inapte en date du 04 mars 2025.En date du 10 mars 2025 je récupère un courrier arriver en recommandé daté du 20 mars 2025, (envoyé le 05 mars 2025 par mon employeur) m'annonçant mon licenciement en date du 20 mars 2025, me parlant de l'entretien préalable du 17 mars 2025 auquel je n'ai pas encore reçu de convocation...je ne conteste pas le motif du licenciement étant donné qu'il est justifier et sans possibilité de reclassement, seulement je m'attendais pas à un licenciement aussi expeditif même si le courrier a été envoyé par erreur...que dois-je faire ? Et du coup à quel date mon contrat ce trouve rompu ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse
Cordialement

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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Tout d'abord, l'employeur doit respecter certaines procédures avant de procéder à un licenciement, notamment en ce qui concerne l'entretien préalable.

En effet , l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, en précisant l'objet de la convocation.

L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Dans votre cas, le licenciement est annoncé dans un courrier daté du 20 mars 2025, mais vous mentionnez que vous n'avez pas encore reçu de convocation pour l'entretien préalable prévu le 17 mars 2025.

Cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement.

Concernant la date de rupture de votre contrat, le contrat de travail prend fin à l'expiration du délai-congé, sauf en cas de dispense de préavis.

Si vous n'avez pas été dispensé de préavis, votre contrat de travail ne sera rompu qu'à l'issue de ce délai, qui est généralement de deux mois pour un licenciement.

Cependant, si le licenciement est jugé irrégulier, vous pourriez avoir des recours pour contester cette décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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RGPD
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et vous avez répondu en grande partie à mon problème...
Effectivement je n'ai pas précisé que je n'avais pas de preavis à effectuer.
Du coup mon contrat est il rompu à la date d'envoi du courrier de licenciement?ou à la date de la lettre le 20 mars ?
Cordialement
il y a 1 mois
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Bonjour,

La rupture du contrat de travail est effective à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Toutefois, le préavis ne commence à courir qu'à compter de la présentation de cette lettre. Cela signifie que si vous n'avez pas de préavis à effectuer, la rupture de votre contrat est considérée comme effective à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Cette règle est confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation qui stipule que "si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre" (Cass. Soc. 7 Novembre 2006 n°05-42.323).

Ainsi, votre contrat est rompu à la date d'envoi de la lettre de licenciement, et non à la date de la lettre elle-même.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

Votre licenciement pour inaptitude ne peut être effectif qu'après l'entretien préalable. Or, vous n'avez pas reçu la convocation pour celui-ci, et la date du courrier de licenciement est incohérente.

À faire : Contacter votre employeur pour clarifier la situation et exiger une ré gularisation de la procédure. Vous pouvez aussi saisir les prud’hommes en cas d’irrégularité.

Date de rupture du contrat : La date correcte sera celle indiquée dans une notification de licenciement conforme, après l’entretien préalable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
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