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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Validité d'une réunion d'expertise judiciaire alors qu'une partie est absente
Sujet (Cloturé) initié par Lylou, il y a 1 mois - 387 vues

Bonjour,

Etant dans l'incapacité de me rendre demain à une réunion d'expertise judiciaire (justifié par un arrêt de travail) et mon nouvel avocat m'ayant lâché ce jour pour des raisons "occultes", j'ai demandé à l'expert judiciaire de reporter la réunion. A priori, il va quand même faire la réunion sans moi.
J'ai alerté le Tribunal Judiciaire de la situation.
A t-il le droit de faire la réunion d'expertise judiciaire alors que c'est moi qui avance les frais de l'expertise ?
Quelle sera la validité juridique de cette réunion ? Vu que le contradictoire ne sera pas respecté...
Que puis je faire ?
Vous remerciant pour vos réponses...
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Bonsoir,

En principe, le caractère contradictoire de l'expertise est fondamental. Selon la jurisprudence, un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats de ses investigations techniques avant le dépôt de son rapport, afin de leur permettre de débattre contradictoirement.

Si vous n'êtes pas présent à la réunion d'expertise, cela peut constituer une violation de vos droits de la défense, ce qui pourrait affecter la validité du rapport d'expertise.

Il est important de noter que si l'expert a été régulièrement désigné et que vous n'avez pas été convoqué ou représenté, cela pourrait entraîner des conséquences sur la recevabilité du rapport d'expertise.

En effet, un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise .

Toutefois, le juge peut prendre en considération ce rapport s'il a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Dans votre situation, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Demander un report formel de la réunion d'expertise en justifiant votre absence par votre arrêt de travail.
Contacter le Tribunal Judiciaire pour faire part de votre situation et demander une protection de vos droits.
Envisager de solliciter un avocat pour vous représenter, même si cela semble difficile actuellement.

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il y a 1 mois
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