Quelle est la date retenue à partir de laquelle le délai d'un mois commence pour faire appel ? Est elle celle où le jugement est déposé au greffe ? Ou celle à laquelle mon avocat me l'as transmise ?
La date à partir de laquelle le délai d'un mois commence à courir pour faire appel est celle de la signification du jugement.
En effet, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court à partir de la date de cette signification et non de celle de l'envoi de la lettre prévue par cet article.
Ce délai expire le jour du mois suivant portant le même quantième et, à défaut d'un quantième identique, le dernier jour de ce mois.
Ainsi, la date de signification est déterminante pour le commencement du délai d'appel, et non la date à laquelle votre avocat vous a transmis le jugement.
Il est donc nécessaire de vérifier la date de signification pour respecter le délai d'un mois pour interjeter appel.
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Bonjour, Le délai d'appel d'un mois commence à courir à partir de la notification du jugement, généralement par signification ou notification officielle, et non à partir du dépôt au greffe.
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